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ASSR - le cadre juridique

20 janvier 2010 * , par Christian Gouget

L’Attestation Scolaire de Sécurité Routière (*) est requise pour toute personne née après le 1er janvier 1988

    • ASSR de niveau 1 pour s’inscrire aux épreuves pratiques du Brevet de Sécurité Routière (qui permet de conduire un cyclomoteur à partir de 14 ans)
    • ASSR de niveau 2 pour s’inscrire à l’examen du code de la route pour le permis de conduire

(*) ou l’Attestation de Sécurité Routière pour les élèves non scolarisés

Un texte important : l’article R211-1 modifié par le décret 2006-1712 du 23/12/2006 précise que l’ASSR de niveau 2 permet, tout autant que l’ASSR de niveau 1, de s’inscrire aux épreuves pratiques du BSR.
A un éléve de 3ème, ou ayant 16 ans ou plus dans l’année, il n’est donc pas nécessaire de faire passer l’ASSR1 ... l’ASSR2 suffira.

RTF - 3.2 ko
Article R211-1 du Code de la route

Pour en savoir plus :